Diagnostic Loi Boutin : pour un mesurage en bonne et due forme
En quoi consiste la loi Boutin ?
Votée en 2009, la loi Boutin a notamment pour objectif de protéger les locataires. Dans ce but, la réglementation impose aux bailleurs qui louent des résidences principales d'informer leurs locataires sur la superficie habitable mise à leur disposition.
Une surface qui tient compte de toutes les parties hautes de plus d'1,80 m à l'exception de celles qui ne sont pas considérées comme « habitables » (réserves, vérandas, greniers...)
L'intervention d'un diagnostiqueur est-elle obligatoire pour un métrage Loi Boutin ?
Le propriétaire-bailleur peut mesurer la superficie habitable de son logement par ses propres moyens. Néanmoins, il faut savoir que toute erreur supérieure à 5% est sanctionnée. Le cas échéant, le locataire peut demander une réduction de loyer, par exemple.
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