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Diagnostic Loi Carrez : préciser la superficie privative du bien

Quel est l'objectif de la Loi Carrez ?

Le but premier de la loi Carrez consiste à protéger les acheteurs des lots situés en copropriété. En effet, la mention de la superficie loi Carrez ne concerne que les lots des copropriétés, et plus précisément ceux qui mesurent plus de 8 m². 

De quoi tient-on compte pour définir la surface privative ?

Afin de déterminer la superficie d'un lot en loi Carrez, on tient compte de toutes les parties du logement qui sont hautes de plus d'1,80 m mais également des combles, des remises, des vérandas, des sous-sols (sauf caves, parkings et garages).

Le propriétaire peut-il mesurer seul son bien ?

Comme pour le métrage en loi Boutin, le propriétaire peut prendre les mesures de son bien tout seul.

En revanche, s'il se trompe de plus de 5%, son acquéreur a le droit de demander une renégociation du prix de vente. Il est donc fortement conseillé de faire réaliser cette opération par un professionnel.

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