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Les obligations légales en cas de location

Que vous souhaitiez investir dans un bien pour le louer ou que vous envisagiez de mettre votre propre habitation en location, plusieurs obligations vous sont imposées.

Essentiel pour rédiger votre annonce immobilière, le DPE permet d'analyser les performances énergétiques de votre bien. Vous devez également être capable d'indiquer, à vos locataires, la superficie habitable de votre bien grâce au diagnostic Loi Boutin. En fonction de l'âge du bien et de l'âge de ses installations, il faudra peut-être demander un diagnostic plomb, un état relatif à l'installation électrique et un portant sur l'installation de gaz. Et, en fonction de la situation géographique de votre logement, un état des risques et pollutions (ERP) peut aussi être requis.

Enfin, si vous ne l'avez pas déjà, il vous faudra demander un diagnostic amiante. Ce document non obligatoire lors de la signature peut faire l'objet d'une demande de consultation par les locataires.  

Obligations locations

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