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Les obligations légales en cas de vente

Vous vendez votre appartement ou votre maison pour vous envoler vers de nouveaux horizons ?

Alors, avant toute chose, pensez à demander le DPE de votre bien. Grâce à ce bilan, vous saurez quel est le classement énergétique de votre logement et pourrez le présenter sur le marché. Ensuite, avant de signer l'acte de vente, vous devez vous munir d'un état d'amiante si votre propriété est antérieure au 1er juillet 1997 et d'un état plomb si elle a été construite avant 1949. Des états portant sur les installations gaz et/ou électricité sont également obligatoires si ces installations ont plus de quinze ans. Si votre bien se situe dans une zone sismique, inondable ou encore dans une zone à radon, vous devez fournir un formulaire ERP.

Enfin, vous devez connaître la superficie de votre bien en loi Carrez s'il se trouve dans une copropriété.  

Obligations vendeurs

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