Les diagnostics électricité et gaz se sont étendus en 2017 et 2018 aux locations de locaux d'habitation : en effet, les rapports électricité et gaz doivent être annexés au bail. Dans certaines communes de la MEL (voir sur le site de la Métropole Européenne de Lille https://permisdelouer.lillemetropole.fr/), le permis de louer est obligatoire et celui-ci exige des rapports électricité et gaz sans anomalies. Il est facile de croire alors qu'en dehors de ces zones, les diagnostics présentant des anomalies sont admis dès l'instant où ceux ci accompagnent le bail. Pourtant, la loi SRU de 2000 stipule que les bailleurs doivent mettre à disposition de leur locataires des logements décents et qu'en termes de décence, un logement ne doit pas comporter de danger pouvant nuire à la santé de ses occupants.
Il est donc maintenant aisé de comprendre qu'un logement présentant des diagnostics électricité et gaz avec anomalies peut s'avérer dangereux. Les travaux de rénovation ou de réparation des anomalies constatées sont donc obligatoires.
